1. Identification de l'entreprise
Teskipui SNC (exploitant PitStoply)
Ch des Bisses 32
1965 Savièse
Suisse
IDE : CHE-394.534.960
Représentant légal : Bastien Alter
Email : contact@pitstoply.ch
Téléphone : +41 79 566 96 88
2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'utilisation de la plateforme SaaS PitStoply, un logiciel de gestion de garage automobile accessible en ligne par abonnement.
3. Services proposés
PitStoply propose deux formules d'abonnement :
- Plan Indépendant : Accès pour 1 succursale et 1 pont élévateur simultané - 490,00 CHF/an ou 294,00 CHF/6 mois
- Plan Multi-Lift : Accès pour 1 succursale et ponts élévateurs illimités - 890,00 CHF/an ou 534,00 CHF/6 mois
- Succursales additionnelles : Extension du plan Multi-Lift - 390,00 CHF/an ou 234,00 CHF/6 mois par succursale supplémentaire
Chaque abonnement inclut une période d'essai gratuite de 7 jours. À l'issue de cette période, l'abonnement sera automatiquement renouvelé et facturé selon la formule choisie.
4. Prix et modalités de paiement
4.1 Prix
Les prix sont affichés en Francs Suisses (CHF), toutes taxes comprises (TVA incluse le cas échéant). PitStoply se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sous réserve d'en informer le client au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs.
4.2 Modalités de paiement
Le paiement s'effectue exclusivement par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. Les abonnements sont facturés annuellement à l'avance. En cas d'ajout de succursales additionnelles, un montant au prorata de la période restante sera immédiatement débité.
4.3 Facturation
Une facture électronique est automatiquement envoyée à l'adresse email du client après chaque paiement.
5. Durée et résiliation
5.1 Durée
L'abonnement est souscrit pour une durée d'un an, tacitement reconductible. Le renouvellement intervient automatiquement à la date anniversaire de la souscription.
5.2 Résiliation
Le client peut résilier son abonnement à tout moment via le portail client Stripe. La résiliation prendra effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement ne sera effectué pour la période déjà facturée.
5.3 Suspension ou résiliation par PitStoply
PitStoply se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès au service en cas de :
- Non-paiement à l'échéance
- Violation des présentes CGV
- Utilisation frauduleuse ou abusive du service
- Atteinte à la sécurité de la plateforme
6. Modification de l'abonnement
Le client peut à tout moment modifier son abonnement (upgrade ou downgrade). En cas d'upgrade, le montant sera calculé au prorata et débité immédiatement. En cas de downgrade, le changement prendra effet à la prochaine échéance de facturation.
7. Protection des données (nLPD)
7.1 Responsable du traitement
PitStoply est responsable du traitement des données personnelles collectées via la plateforme, conformément à la nouvelle Loi fédérale sur la Protection des Données (nLPD) entrée en vigueur le 1er septembre 2023.
7.2 Données collectées
Les données personnelles collectées incluent notamment :
- Coordonnées du garage (nom, adresse, email, téléphone)
- Données de facturation et de paiement
- Données des clients finaux du garage (nom, véhicule, rendez-vous)
- Données d'utilisation de la plateforme
7.3 Finalité du traitement
Les données sont traitées pour :
- La fourniture et la gestion du service
- La facturation et le suivi des paiements
- L'amélioration du service
- La communication avec les clients
- Le respect des obligations légales
7.4 Durée de conservation
Les données sont conservées pendant la durée de l'abonnement et jusqu'à 10 ans après la résiliation pour les données comptables (conformément aux obligations légales suisses).
7.5 Droits des personnes concernées
Conformément à la nLPD, toute personne dispose des droits suivants :
- Droit d'accès aux données personnelles
- Droit de rectification des données inexactes
- Droit à l'effacement des données (sous réserve des obligations légales de conservation)
- Droit à la portabilité des données
- Droit d'opposition au traitement
Pour exercer ces droits, contactez-nous à : contact@pitstoply.ch
7.6 Sécurité des données
PitStoply met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité des données personnelles contre tout accès, modification, divulgation ou destruction non autorisés.
7.7 Transfert de données
Les données peuvent être hébergées sur des serveurs situés dans l'Union Européenne ou en Suisse. Tout transfert vers un pays tiers fera l'objet de garanties appropriées conformément à la nLPD.
8. Propriété intellectuelle
L'ensemble du contenu de la plateforme PitStoply (logiciel, design, marques, logos) est protégé par le droit d'auteur et reste la propriété exclusive de PitStoply. Toute reproduction, représentation ou utilisation sans autorisation préalable est interdite.
9. Responsabilité
9.1 Disponibilité du service
PitStoply s'engage à fournir un service accessible 24h/24 et 7j/7, sous réserve des opérations de maintenance planifiées (notifiées à l'avance) et des cas de force majeure. PitStoply ne saurait être tenue responsable des interruptions de service indépendantes de sa volonté.
9.2 Limitation de responsabilité
La responsabilité de PitStoply est limitée aux dommages directs et prévisibles. PitStoply ne pourra être tenue responsable des dommages indirects tels que perte de données, perte de chiffre d'affaires, ou perte d'opportunité commerciale.
9.3 Responsabilité du client
Le client est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du service et des données qu'il y saisit. Il s'engage à respecter la législation en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers.
10. Force majeure
PitStoply ne pourra être tenue responsable en cas d'inexécution de ses obligations résultant d'un événement de force majeure tel que défini par la jurisprudence suisse.
11. Modification des CGV
PitStoply se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les clients seront informés par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions. L'utilisation continue du service après cette période vaut acceptation des nouvelles CGV.
12. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit suisse. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux suisses seront seuls compétents.
13. Contact
Pour toute question concernant les présentes CGV, vous pouvez nous contacter :
- Par email : contact@pitstoply.ch
- Par téléphone : +41 79 566 96 88
- Par courrier : Teskipui SNC, Ch des Bisses 32, 1965 Savièse, Suisse